Infos Pratiques

PROPRIETAIRES IMMOBILIERS - Echéance 31 juillet 2023

07/2023

31 Juillet 2023, date limite de déclaration d'occupation du logement

La date limite pour déclarer l'occupation de vos biens (location, occupé ou vacant) est repoussée au 31 juillet 2023.

Bercy accorde un délai supplémentaire aux propriétaires de biens immobiliers pour déclarer leur état d'occupation, car la nouvelle obligation n'est pas encore connue de tous.

Comment faire la déclaration ?
Rien de plus simple ! Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur l'onglet "Biens immobiliers".

Et si vous avez des questions, plusieurs solutions :
- téléphonez au 0809 401 401
- allez sur impots.gouv.fr
- rendez-vous au "Service des impôts des particuliers", avec ou sans RDV
- allez dans les "France services"