Alerte - Fraudes à la demande de carte grise
07/2021Attention : sites frauduleux pour la demande de carte grise.
La demande de certificat d’immatriculation qui s’effectue exclusivement en ligne depuis 3 ans est gratuite sur le site officiel. Mais des sites payants cherchent à se faire passer pour un service officiel. Par exemple, ils affichent des drapeaux tricolores ou insèrent les éléments « carte grise gouv » dans leur adresse.
Ces derniers facturent des frais supplémentaires «d’assistance en ligne», de «traitement du dossier» ou encore de «tâches administratives automatisées». Une grande partie des sites proposant l’établissement du certificat d’immatriculation ne respectent pas les obligations légales.
Demande de carte grise
La demande est gratuite. Le certificat d’immatriculation reste payant en fonction du nombre de chevaux fiscaux et selon les modalités du département, tout comme la demande de duplicata ou le changement de titulaire. Le changement d’adresse est, lui, gratuit sur le site ANTS et seuls des frais d’envoi seront facturés.
La demande de certificat d’immatriculation (carte grise) est entièrement dématérialisée : en quelques clics sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr).
Première astuce des faux sites : l’extension gouv.xxx
Un truc pour savoir si vous êtes bien sur un site officiel : vérifier l’extension dudit site. À savoir ce qui se trouve à la fin de l’adresse web. Tous les sites de l’État français finissent en .gouv.fr. Il est impossible pour un particulier ou une entreprise de réserver un tel nom de domaine.
Seconde astuce des faux sites administratifs : adopter une identité visuelle proche des sites officiels
En plus d’adopter les symboles de l’État comme les couleurs bleu blanc rouge, ces sites ont très souvent recours à la figure symbolique de Marianne ou à d’autres éléments qui font penser à la puissance de l’État, comme la balance etc.
Trucs pour reconnaître un faux site :
- Absence de mentions légales, de coordonnées…
- Français approximatif, fautes d’orthographe
- Parfois, il est indiqué en petits caractères que le site n’est pas affilié à l’État.
- Comment vraiment savoir si je suis sur un site officiel ?
Il suffit de se rendre sur le portail officiel des services publics en France pour vérifier si le site fait partie de la liste officielle des sites de l’administration française : https://www.service-public.fr/.
À ce jour, il n’existe aucun site « carte grise.gouv » officiel. Les sites officiels ayant un rapport avec l’immatriculation sont ceux de l’ANTS, Service Public.fr, les sites des régions, etc.
Prestataires privés partenaires de l’État, notamment pour la carte grise : un service encadré
Tous les sites privés qui proposent de servir d’intermédiaire pour réaliser des démarches administratives ne sont pas des arnaqueurs. En ce qui concerne la carte grise, la profession est très strictement encadrée. Ces entreprises privées habilitées par le ministère de l’Intérieur reçoivent un numéro d’habilitation et éventuellement d’agrément de la part de l’État.
Depuis 2009, ces sociétés sont qualifiées pour effectuer les démarches d’immatriculation des particuliers qui souhaitent ne pas se rendre en préfecture ou traiter avec l’ANTS.
Les préfectures et sous-préfectures orientent parfois les usagers vers les prestataires habilités pour effectuer leurs démarches d’immatriculation. Cela a un coût mais fait gagner du temps.
